Conditions générales de vente des services vendus sur ADPM
Date de dernière mise à jour le 24/10/2021
Agence Digitale Post Mortem
Société Auto-entrepreneur au capital de 1 000 euros
Siège social 33 rue de Lyon 71000 MACON
Adresse du courrier électronique a.d.p.m@free.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de MACON n° EN COURS
TVA Intra-communautaire n° NON SOUMIS A TVA
Le responsable de la publication personne physique est Hervé DUCARNE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Agence Digitale Post Mortem dont le siège social est situé 33 rue de Lyon 71000 MACON.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais exceptionnels.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Agence Digitale Post Mortem se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de faisabilité technique.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://adpm.go.yo.fr/
Par courrier : A.D.P.M. / Hervé DUCARNE – 33 rue de Lyon – 71000 MACON
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Agence Digitale Post Mortem se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’identifiants nécessaires à l’exécution du service.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée et envoyée par courriel vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de votre achat s’effectue par chèque bancaire de préférence, ou par carte bancaire grâce au système sécurisé .
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre bon de commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Agence Digitale Post Mortem procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos services sont proposés tels qu’ils sont enoncés sur le site https://adpm.go.yo.fr/
En cas d’impossibilité technique de nos services après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les services sont rendus dans le délai indiqué sur la mail de validation de la commande.
En cas de retard dans l’exécution du service, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué lors de la passation de votre commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’exécution du service, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps la prestation est effectuez, nous consentirons à une partie de son remboursement à hauteur de 20% du montant total.
Article 9 – Impossibilité d’exécuter le service
En cas d’absence des documents nécessaires à l’exécution du Service, la prestation ne pourra être rendue.
Il faut impérativement nous fournir :
- l’acte de décéès
- la copie d’un justificatif d’identité (CNI, Permis de conduire ou Passeport)
- le contrat signé ente l’A.D.P.M. et le bénéficiaire en cas d’anticipation
L’Agence Digitale Post Mortem fera son nécessaire pour exécuter le contrat, mais pour des raisons évidentes de sécurité (par exemple utilisation d’un pseudonyme) les Fournisseurs de Services Internet nous refuseront les différentes requêtes.
Pour cette raison, et compte tenu de notre niveau de sécurité, la délivrance lors de la signature du contrat de l’adresse mail et du mot de passe associé nous permettra ces désagréments.
Quoiqu’il en soit, si le contrat n’est pas honoré, vous serez remboursés.
Article 10 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Agence Digitale Post Mortem ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est dispensé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Agence Digitale Post Mortem ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise indication lors de la commande du service acheté.
Enfin la responsabilité de la société Agence Digitale Post Mortem ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La société Agence Digitale Post Mortem met tous les éléments techniques afin de garantir la sécurité de vos identifiants, et utilise les dernières technologies au fur et à mesure de leur évolution, ceci afin de garantir une sécurité optimale.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site a.d.p.m.free.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Agence Digitale Post Mortem. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Agence Digitale Post Mortem.
Article 13 – Données personnelles
La société Agence Digitale Post Mortem se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou par mail à a.d.p.m@free.fr
Article 14 – Archivage Preuve
La société Agence Digitale Post Mortem archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Agence Digitale Post Mortem seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.